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Interdiction de jeux

Démarches et documents en rapport avec l'interdiction de jeux

LA PROCEDURE D'INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX

La réglementation prévoit une procédure d'interdiction volontaire de jeux qui ne peut être prononcée que par le ministère de l'intérieur, plus précisément par la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques.

S'agissant d'une mesure volontaire qui entraîne une privation d'un droit fondamental, celui d'aller et venir librement dans un espace public, cette procédure s'entoure d'un certain formalisme.

La personne qui souhaite se faire interdire doit en exprimer la demande auprès d'un représentant de la Police des Jeux. Celui-ci doit s'assurer de son identité et lors d'un entretien lui donner connaissance des dispositions précises concernant l'interdiction.

Ensuite, il revient au fonctionnaire de police de transmettre la demande au Ministère de l'intérieur.

En dehors des casinos qui sont destinataires du fichier des personnes interdites et du service de la police des jeux, cette démarche d'interdiction n'est communiquée à aucun autre service ou administration.Voici les principaux points dont doit être informée la personne qui souhaite se faire interdire:

– L'interdiction a une durée initiale de trois ans, incompressible.
– Cette interdiction est valable dans tous les casinos nationaux et depuis 2010 sur tous les sites de jeux en ligne agréés par l'ARJEL (autorité de régulation des jeux en ligne).
– Elle entraîne un traitement informatisé (fichier des personnes interdites) qui n'est consultable que des casinos (pour contrôler aux entrées) et des services de la police des Jeux.
– Au bout des trois années, et sans démarche de la part de l'intéressé pour demander la levée de la mesure d'interdiction, cette dernière est reconduite tacitement.

Ci-dessous un exemplaire de la demande d'exclusion volontaire qui doit être remplie par le demandeur:

Interdiction volontaire de Jeux