Statut LFP
Les statuts de la Ligue Française de Poker (L.F.P.)
Adopté à la majorité du quorum de l’Assemblée ayant eu lieu à : Avenue Henri Jouvenel 19130 OBJAT, France.
Modifié par vote à l’unanimité à l’Assemblée générale du 9 octobre 2022 qui a eu lieu à l’antrechoc ST MAUR LES FOSSES
Article 1er : OBJET
Il est formé, conformément aux présents statuts, une ligue régie par le code civil local *(article 21 à 79-IV) ayant pour titre :
Ligue Française de Poker, (elle sera nommée L.F.P. dans les articles suivants). Les statuts de la ligue sont déclarés au Tribunal d’Instance de SCHILTIGHEIM 67300
Toute personne a le droit d’en prendre communication sans déplacement au Tribunal d’Instance de SCHILTIGHEIM, service des Associations, tant des statuts et déclarations, que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l’administration. Elle peut même s’en faire délivrer à ses frais d’expédition ou extraits.
Cette ligue a pour objet de (d’) :
- Définir et formaliser les règles de déontologiques et d’éthiques que tout joueur de poker licencié et club affilié à la L.F.P. devront respecter, en particulier les règles de tournois et le règlement intérieur.
- Organiser des tournois ou compétitions de poker et apporter son concours aux clubs affiliés à la LFP pour l’organisation de tournois.
- Sensibiliser les joueurs de poker sur les risques liés aux jeux d’argent et faire de la prévention en termes d’addiction, par l’organisation de débats et de campagnes de prévention.
- Intervenir auprès de pouvoirs publics et des autorités compétentes afin que le poker soit reconnu comme un sport intellectuel, et non plus comme un jeu uniquement basé sur le hasard.
- La formation de ses membres, notamment en matière de règlement et de déroulement des tournois
- Promouvoir la pratique du poker associatif, sportif, amateur et semi professionnel.
- Fédérer tous les clubs associatifs autour d’un cadre clair et légal.
- Être d’utilité publique *(voir documents annexes)
- Collaborer avec le ministère de l’intérieur, pour faire évoluer la pratique de ce sport intellectuel.
Le siège social est fixé : 6, rue du centre 67460 SOUFFELWEYERSHEIM
Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du conseil d’administration, sous réserve de la ratification de cette décision par le bureau exécutif.
Sa durée est illimitée.
ARTICLE 2 : NEUTRALITE
L’association s’interdit toute discrimination, notamment en raison de l’âge, du sexe, ou des convictions politiques ou religieuses, dans son organisation ou son fonctionnement. Elle veille au respect de ce principe et garantie la liberté de conscience pour chacun de ses membres.
Article 3 : LEGISLATION
Conformément à la législation française, et régionale spécifique en vigueur à la création de ces statuts, la L.F.P. n’organisera pas de tournois avec des droits d’entrées, c’est-à-dire qu’il ne sera jamais demandé aucune participation financière aux joueurs.
Elle ne demandera pas non plus de cotisation spéciale pour la participation à l’un de ces tournois ou évènements.
Tous les tournois, compétitions ou évènements organisés par la LFP seront entièrement gratuits, de même qu’aucun prix ou récompense en espèce ne sera attribué.
Chaque association et chaque licencié affiliés à la L.F.P. s’engage à respecter la législation en vigueur.
La L.F.P. ne pourra être tenue comme responsable légale en cas de non-respect de ces engagements, par un club ou un membre adhérent.
ARTICLE 4 : COMPOSITION
Affiliation des associations à la L.F.P.
La ligue affilie des associations (club de poker associatif) dites constituantes. Ces associations doivent être à vocation locale ou régionale. Elles doivent être constituées sous forme d’associations régies par l’association Loi 1901 ou le code civil local *(article 21 à 79-IV), et avoir été déclarés au tribunal d’instance ou préfecture suivant la situation géographique.
Les Membres
Les membres fondateurs : il s’agit de personnes qui ont participés à la constitution de l’association. Ils sont désignés dans les statuts eux-mêmes ou ayant participé au développement actif de la L.F.P. lors des 4 premières années d’existence (à l’exception des radiés) ou identifiés comme signataires du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive.
Les membres d’honneur : il s’agit de personnes ayant rendu des services particuliers à l’association. Le titre de membre d’honneur peut être décerné à des membres de l’association ou à des personnes extérieures à l’organisme. Souvent ils sont dispensés de cotisations.
Les membres bienfaiteurs : il s’agit de personnes qui ont acceptés, de soutenir l’association, soit financièrement, soit par dons ou soit par des actions publicitaires. Ils sont dispensés de la procédure d’admission imposée aux autres catégories de membres (agrément, parrainage, sponsors, ambassadeurs, etc…)
Les membres actifs : ce sont les membres qui participent aux activités et à la gestion de l’association,
Les membres usagers ou adhérents : la catégorie de ces membres adhèrent à l’association pour bénéficier de prestations.
Les référents de région
Le bureau exécutif de la LFP nomme des référents régionaux. L’administration et la gestion de chaque région est assurée par ces référents. Ils auront la charge de promouvoir les actions de la L.F.P. au sein de leur secteur, ils devront également s’assurer du bon fonctionnement des tournois organisés et apporter leur soutien aux clubs affiliés de leur secteur.
Les Clubs
La demande d’affiliation d’un club devra être présentée par son président soit :
- Directement auprès de l’un des membres du bureau exécutif.
- En remplissant le formulaire d’adhésion disponible sur le site internet de la L.F.P.
Toute demande d’adhésion club ou de renouvellement est soumise à l’approbation du bureau exécutif dans un délai d’un mois après réception de ladite demande.
Le club demandeur devra renseigner obligatoirement la préfecture de dépôt de ses statuts ainsi que son numéro de déclaration à la préfecture et enfin sa date de parution au journal officiel des associations.
L’affiliation implique :
- La connaissance et l’acceptation des statuts, du règlement intérieur de la L.F.P.
- L’engagement et l’obligation de les respecter.
Un fonctionnement de club sportif, avec des rencontres régulières, un forum ou une page internet (le bureau se réserve le droit, le cas échéant, d’une demande d’information pour vérifier que ladite association ait une activité réelle et dans le cas contraire, elle pourra se voir refuser son adhésion ou être radiée.
D’avoir rempli dument la feuille d’adhésion club avec les informations de publication au journal officiel, que les responsables s’engagent à remettre à jour dans un délai de 1 mois en cas de modification ou d’avoir effectué la démarche online simplifiée de renouvellement automatique.
Le président devient de droit le référent LFP. Mais il peut nommer un référent LFP parmi les adhérents pour tenir ce rôle.
Pour cela il doit
- Informer le bureau exécutif et le référent de région par mail ou courrier
- S’assurer que le référent nommé est à jour de sa cotisation LFP
La qualité de club adhérent de la L.F.P. se perd pour les clubs (personnes morales) par le non-renouvellement par une décision de retrait.
Elle se perd également par une décision prononcée par le bureau exécutif de la L.F.P. pour le non-respect des statuts ou du règlement intérieur. Cette décision d’exclusion est susceptible d’appel auprès du bureau exécutif de la L.F.P
Les différents licenciés
Les licenciés individuels clubs.
Les licenciés individuels clubs sont réservées aux adhérents membres d’un club affilié à la L.F.P.
Toute demande d’adhésion ou de renouvellement est soumise à l’approbation du bureau exécutif dans un délai de 1 mois après réception de ladite demande et club du joueur affilié.
L’adhérent à la possibilité jusqu’au 28 février, fin de la période des mercatos de demander son transfert vers un autre club affilié. (Sauf cas de force majeur, déménagement ou mutation professionnelle).
Les trois parties, club initial, club recevant et l’adhérent devront être d’accord avec cette mutation et en informer les instances dirigeantes.
De plus pour pouvoir obtenir une licence, le demandeur devra remplir les conditions suivantes :
- Être majeur,
- S’acquitter du montant annuel de la cotisation correspondante.
- Avoir dument rempli sa feuille d’adhésion avec ses informations d’état civil contractuelle, qu’il s’engage à renouveler dans un délai de 1 mois en cas de modification.
Chaque demande de licence individuelle devra être transmise :
Soit au président de son association qui la transmettra au bureau exécutif de la L.F.P, soit encore en remplissant sa fiche directement sur le site internet de la L.F.P. après avoir créé son espace personnel.
Une licence individuelle ne sera validée définitivement que lorsque tous les renseignements demandés seront vérifiés. Cette licence marque l’adhésion volontaire de son titulaire à l’objet social et aux statuts de la L.F.P.
Ce droit de licence se perd si l’adhérent ne se retrouve plus licencié dans son club affilié sous lequel il a adhéré à la LFP.
Les licenciés hors club affilié
Ce sont les joueurs n’étant pas avec un club affilié à la LFP mais souhaitant adhérer à la LFP. En adhérant, ils représentent la ligue dans les différents tournois, ils sont réunis sous l’entité « club de la ligue »
Toute demande d’adhésion ou de renouvellement est soumise à l’approbation du bureau exécutif dans un délai de 1 mois après réception de ladite demande et club du joueur affilié.
De plus pour pouvoir obtenir une licence, le demandeur devra remplir les conditions suivantes :
- Être majeur,
- S’acquitter du montant annuel de la cotisation correspondante.
- Avoir dument rempli sa feuille d’adhésion avec ses informations d’état civil contractuelle directement sur le site internet de la L.F.P. après avoir créé son espace personnel
Elle ne sera définitive que lorsque tous les renseignements demandés seront vérifiés.
Cette licence marque l’adhésion volontaire de son titulaire à l’objet social et aux statuts de la L.F.P.
Quel que soit la licence choisie, toute adhésion implique :
- La connaissance et l’acceptation des statuts, du règlement intérieur de la L.F.P.
- L’engagement et l’obligation de les respecter.
- La licence confère à son titulaire le droit de participer au fonctionnement et aux activités de la L.F.P.
- La licence est annuelle et est délivrée pour la durée de la saison sportive, du championnat débutant à la clôture de l’assemblée de la saison passée.
Pour tous les licenciés, la qualité de membre de la L.F.P. se perd :
- Par le décès
- Par le non-paiement de la cotisation dans un délai d’un mois après la date d’exigibilité.
- Par la radiation pour Non-respect des statuts ou du règlement intérieur ou de la législation en vigueur., qui est laissé à l’appréciation de l’organe compétent, soit le bureau exécutif.
ARTICLE 5 : SANCTIONS
En cas de manquement ou non-respect des statuts ou du règlement intérieur le bureau exécutif peut décider d’une sanction à l’encontre du licencié selon le degré de gravité.
Avertissement
En cas de motif mineur et isolé, le bureau exécutif actera un avertissement au licencié par mail ou par courrier en lui faisant état des faits qui lui sont reproché. Le président de son club en sera informé ainsi que le référent de région.
Radiation
En cas de motif majeur ou répétitif, le bureau exécutif peut acter un radiation.
Pour acter une radiation, le bureau exécutif :
- Doit informer par mail ou par courrier l’intéressé des fait qui lui sont reprochés
- Entendre les explications de l’intéressé par visio-conférence ou en rendez-vous en présentiel (selon la situation géographique).
- Acter la sanction (s’il y a lieu) par courrier avec accusé de réception dans un délai de 8 jours après avoir rencontré l’intéressé
ARTICLE 6 : ORGANES DE LA LIGUE : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT
La L.F.P. comprend au niveau national les organes suivants qui contribuent à son administration et à son fonctionnement :
- L’assemblée Générale annuelle
- Le conseil d’administration
- Le bureau exécutif
L’ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
L’assemblée générale annuelle se compose :
- Des licenciés de club affiliés à la LFP
- Des présidents des clubs affiliés
- Des membres d’honneurs et des membres bienfaiteurs.
- Du conseil d’administration
- Du bureau exécutif
L’assemblée générale annuelle est convoquée par le président de la L.F.P.
Les convocations peuvent-être envoyée par courrier postal ou par e-mail ou par publication sur le site internet de l’association, page prive du réseau social utilisé dans un délai de 30 jours précédents cette assemblée. La convocation comportera l’ordre du jour, la date, l’horaire et l’adresse exacte de sa tenue.
Elle se réunit une fois par an, aux dates fixées par le bureau exécutif.
L’assemblée générale annuelle définit, oriente et contrôle la politique générale de la L.F.P.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget de l’exercice suivant.
Pour statuer valablement, l‘assemblée générale annuelle doit réunir un quorum représentant la moitié des licenciés plus un. Quorum valide en présentiel et visio conférence
Si le quorum n’est pas atteint lors de l’assemblée générale annuelle, le président devra convoquer une assemblée générale extraordinaire dans un délai minimum de deux semaines entre la convocation et la réunion.
L’ordre du jour accompagné du ou des procès-verbaux ainsi que les rapports financiers présentés lors de l’assemblée générale ordinaire devront être obligatoirement représentés lors de l’assemblée générale extraordinaire.
Lors d’un vote, chaque adhérent peut voter individuellement par le moyen mis en place (main levé, bulletin secret, vote en ligne…). Il peut également donner procuration au président de son club affilié ou référent LFP nommé dans le club pour qu’il vote en son nom. Le président ou le référent LFP nommé peut avoir autant de procuration qu’il y a d’adhérents LFP dans son club.
Le vote se fera à la majorité relative des personnes présentes ou en Visio conférence ou recueilli en ligne.
Les procès-verbaux de l’assemblée générale annuelle et les rapports financiers annuels sont communiqués chaque année aux associations lors de l’assemblée générale. Ils peuvent être consultés par tous les licenciés sur demande auprès du bureau exécutif.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Ces deux organes devront tendre vers la parité homme/femme.
Le conseil d’administration de la L.F.P. est composé d’un minimum de trois membres et d’un maximum de trente membres licenciés qui exercent l’ensemble des fonctions que les présents statuts ou le règlement intérieur n’attribuent pas à un autre organe de la L.F.P.
Le conseil d’administration a un devoir d’exemplarité sur le respect des statuts et du règlement intérieur.
Composition :
Le conseil d’administration est composé des membres du bureau exécutif, des référents régionaux et des membres actifs. Il est nommé par le bureau exécutif selon les besoins régionaux ou postes spécifiques
Les référents régionaux devront justifier d’au moins 1 année d’adhésion.
Les personnes licenciées ayant exercées un mandat de président de la L.F.P. garderont un droit de vote au sein du conseil d’administration. Ce droit de vote est sans limitation de durée.
Fonctionnement-Attributions
Le conseil d’administration se réunit au moins une fois an. Il est convoqué par le président de la L.F.P. il délibère sur l’organisation générale de la LFP et du programme sportif de la saison ainsi que son déroulement. Il ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent ou représenté.
Tous les membres du conseil d’administration ont droit de vote à raison d’une voix par participant présent ou représenté. Chaque membre du conseil fédéral disposant du droit de vote peut être porteur de deux voix au maximum.
En cas d’absence d’un membre du conseil :
- Un membre du bureau exécutif ne peut être représenté que par un autre membre du bureau exécutif
- Un membre actif du conseil d’administration ne peut être représenté que par un autre membre actif appartenant au conseil d’administration.
- Un référent de région ne peut être représenté que par un autre référent de région
- Le anciens président membres ne peuvent être représenté que par le bureau exécutif
Le président de la L.F.P. peut inviter toute personne, dont la présence ou les compétences peuvent être utiles au bon déroulement des travaux du conseil fédéral, à assister à celui-ci. Le conseil fédéral ne pourra pas contenir en son sein plus de deux personnes de la même région.
LE BUREAU EXÉCUTIF
Le bureau exécutif de la L.F.P. est élu à la majorité relative, à scrutin secret, pour une durée de deux ans par l’assemblée générale annuelle. Il ne peut contenir en son sein plus de deux membres de la même région.
Il organise, gère et prend les décisions selon son pouvoir pour veiller au bon fonctionnement de la LFP. Il préside les organes de la LFP, promeut ses actions au niveau national.
Il se compose d’au moins 3 membres obligatoire : Un président, un trésorier, un secrétaire général.
Un vice-président, un secrétaire général adjoint et un trésorier adjoint peuvent être nommé et révoqué par le bureau exécutif.
Une candidature pour le poste de président n’est recevable que s’il peut justifier d’aux moins deux années d’adhésion ainsi que de deux années de présence au conseil d’administration.
Le dépôt de candidature pour les postes du bureau autre que la présidence ne sera recevable que si le candidat peut justifier d’une année d’adhésion et d’une année au conseil d’administration.
Chaque candidature doit être déposée auprès du bureau exécutif en fonction au moins 3 mois avant la prochaine assemblée générale annuelle. Le bureau devra après validation du dépôt de candidature, annoncer officiellement la liste des candidats à l’ensemble de ses membres dans un délai de 3 mois.
Pour le poste de président, si aucune candidature ne relève du conseil d’administration, un adhérent peut se présenter que si sa candidature est accompagnée d’un projet pour l’ensemble de la LFP ainsi que d’un sponsor nouveau.
Pour les autres postes, si aucune candidature à ces postes n’est possible dans le conseil d’administration, celui-ci peut nommer un adhérent
En cas de vacances d’un poste de membre du bureau exécutif, autre que celui de président, le bureau exécutif peut coopter au sein du conseil d’administration un remplaçant jusqu’à la prochaine assemblée générale.
Le bureau exécutif fixe le montant des cotisations dues par les licenciés en consultation du conseil d’administration.
Le président
Le président peut cumuler jusqu’à deux mandats successifs ou non maximum, d’une durée de deux ans chacun. Dans le cas où il n’y aurait pas de candidat à la succession après la période maximale, le président appuyé du conseil d’administration en fin de mandat pourra se représenter pour un mandat supplémentaire. Le président de la L.F.P. convoque et préside les assemblées générales, le conseil d’administration et le bureau exécutif. Le président a le pouvoir de convoquer une assemblée générale extraordinaire. Il ordonne les dépenses, il représente la L.F.P. dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux, il exerce tous les pouvoirs qui lui sont reconnus par les présents statuts et le règlement intérieur. Le président peut déléguer certaines de ses attributions à l’un des membres du bureau, sous réserve de l’accord de l’ensemble des membres du bureau exécutif.
Le président de la L.F.P. pour des raisons d’équité, d’impartialité de disponibilité et afin d’éviter tout conflit d’intérêt, ne pourra et ne devra cumuler aucun autre poste, mandat local, national ou dans un club ou au sein même de la Ligue. En cas d’empêchement du président, son intérim sera effectué le cas échéant par le vice-président ou tout autre membre du bureau exécutif désigné par lui-même. Si cet empêchement est définitif et qu’il reste plus de douze mois avant la prochaine assemblée générale, le conseil d’administration élira en son sein un nouveau président en attendant la prochaine assemblée générale.
Le secrétaire général
Le secrétaire général a la responsabilité de l’établissement des procès-verbaux lors des séances de l’Assemblée Générale, du conseil d’administration et du bureau exécutif. Il veille au bon fonctionnement des commissions, à l’exécution des décisions prises par l’assemblée générale, le conseil d’administration et le bureau exécutif. Il est responsable de la diffusion de l’information. • Il peut être missionné par le Président, après consultation du bureau exécutif, pour des actions spécifiques ».
Le trésorier
Le Trésorier contrôle la gestion comptable de la L.F.P. Il présente le bilan et le compte des résultats à l’assemblée générale annuelle où il rend compte de sa gestion. Il prépare le budget. Il fournit tous les documents nécessaires au bon fonctionnement de la L.F.P. : suivi budgétaire, suivi de trésorerie, plan d’investissement.
La comptabilité de la L.F.P. est tenue conformément aux lois et règlement en vigueur. Le bilan comptable et le budget prévisionnel comporteront de manière claire les ressources allouées au fonctionnement courant du conseil d’administration et du bureau exécutif.
En cas de subventions publiques, il sera justifié auprès de l’organisme concerné de l’utilisation des fonds perçus.
Article 7 : RESSOURCES ANNUELLES
Les ressources annuelles de la L.F.P. comportent :
- Les cotisations des licences individuelles.
- Les dons des membres bienfaiteurs.
- Les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.
- Les ressources créées à titre exceptionnel, s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente.
- Toute autre ressource autorisée par la loi.
Aucune autre ressource ne sera perçue à un titre quelconque dans les établissements recevant l’association dans le cadre des évènements LFP. La gratuité d’accès aux tournois devra obligatoirement être totale.
Article 8 : MODIFICATIONS
Les présents statuts peuvent être modifiés par le bureau exécutif lors de l’assemblée générale annuelle ou lors d’une assemblée générale extraordinaire et sur obtention du quorum. Dans l’un et l’autre cas, la convocation, accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications, est adressée aux responsables licenciés des clubs affiliés, 30 jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l’assemblée. L’assemblée générale extraordinaire ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins des représentants de clubs sont présents. Ils doivent représenter au moins les deux tiers plus un des voix de la totalité des adhérents de la LFP. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale extraordinaire est à nouveau convoquée quinze jours au moins avant la date de la réunion, l’assemblée générale extraordinaire statue alors sans condition de quorum.
Une fois votées, le président fera état des modifications apportées auprès de la préfecture ou du Tribunal d’instance selon la situation géographique.
Article 9 : DISSOLUTION.
L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de la L.F.P. que si elle est convoquée spécialement à cet effet.
Elle se prononce dans les mêmes conditions que celles prévues par l’article 11
En cas de dissolution de la L.F.P., l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs amiables chargés de la liquidation des biens.
L’actif sera dévolu conformément au code civil local *(article 45) à une fédération ou une association poursuivant un but identique ou un but caritatif, régie par une association d’utilité publique.
La dissolution volontaire prendra effet après approbation donnée par décret en Conseil d’Etat pris sur le rapport du ministre de l’Intérieur.
Toutefois, l’approbation peut être donnée par arrêté du ministère de l’intérieur à condition que cet arrêté soit pris conformément à l’avis du Conseil d’Etat.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la modification des statuts portant sur le transfert à l’intérieur du territoire français du siège social de l’association prend effet après approbation du ministre de l’Intérieur.
Article 10 : PUBLICATION
Le président de la L.F.P. ou son délégué fait connaître dans les 3 mois au tribunal d’instance concerné (Régime ALSACE –MOSELLE) ou à la préfecture pour les autres départements où elle a son siège tous les changements intervenus dans ses statuts ou dans son administration, conformément aux dispositions du code civil local *(article 21 à 79-IV).
Les procès-verbaux de l’assemblée générale et les rapports financiers de gestion sont communiqués, chaque année, aux clubs affiliés et mis à disposition des licenciés individuels. Les règlements prévus par les présents statuts et les autres règlements arrêtés par la L.F.P. sont publiés dans le bulletin officiel de la L.F.P. et sur son site internet.