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Statut LFP

Les statuts de la Ligue Française de Poker  (L.F.P.)

Adopté à la majorité du quorum de l’Assemblée ayant eu lieu à : Avenue Henri Jouvenel 19130 OBJAT, France.

Article 1er : OBJET ET COMPOSITION

Article 1er : Objet

Il est formé, conformément aux présents statuts, une fédération, régie par le code civil local *(article 21 à 79-IV) ayant pour titre :

Ligue Française de Poker, (elle sera nommée L.F.P. dans les articles suivants). Les statuts de la fédération sont déclarés au Tribunal d’Instance de SCHILTIGHEIM 67300

Toute personne a le droit d’en prendre communication sans déplacement au Tribunal d’Instance de SCHILTIGHEIM, service des Associations, tant des statuts et déclarations, que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l’administration. Elle peut même s’en faire délivrer à ses frais d’expédition ou extraits.

Cette Fédération a pour objet :

  • Définir et formaliser les règles  déontologiques et éthiques que tout joueur de poker licencié et club affilié à la L.F.P. devront respecter, en particulier les règles de tournois et le règlement intérieur.
  • Organiser des tournois ou compétitions de poker et apporter son concours aux clubs affiliés à la LFP pour l’organisation de tournois.
  • Sensibiliser les joueurs de poker sur les risques liés aux jeux d’argent et faire de la prévention en termes d’addiction, par l’organisation de débats et de campagnes de prévention.
  • Intervenir auprès de pouvoirs publics et des autorités compétentes afin que le poker soit reconnu comme un sport intellectuel, et non plus comme un jeu uniquement basé sur le hasard.
  • La formation de ses membres, notamment en matière de règlement et de déroulement des tournois
  • Promouvoir la pratique du poker associatif, sportif, amateur et semi professionnel.
  • Fédérer tous les clubs associatifs autour d’un cadre clair et légal.
  • Etre d’utilité publique *(voir documents annexes)
  • Collaborer avec le ministère de l’intérieur, pour faire évoluer la pratique de ce sport intellectuel.

Le siège social est fixé : 6, rue du centre 67460 SOUFFELWEYERSHEIM

Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du conseil d’administration, sous réserve de la ratification de cette décision par le bureau exécutif.

Sa durée est illimitée.

ARTICLE 2 : NEUTRALITE

L’association s’interdit toute discrimination, notamment en raison de l’âge, du sexe, ou des convictions politiques ou religieuses, dans son organisation ou son fonctionnement. Elle veille au respect de ce principe et garantie la liberté de conscience pour chacun  de ses membres.

Article 3 : LEGISLATION

Conformément à la législation française, et régionale spécifique en vigueur à la création de ces statuts, la L.F.P. n’organisera pas de tournois avec des droits d’entrées (dit ), c’est-à-dire qu’il ne sera jamais demandé aucune participation financière aux joueurs.

Elle ne demandera pas non plus de cotisation spéciale pour la participation à l’un de ces tournois ou évènements.

Tous les tournois, compétitions ou évènements organisés par la LFP seront entièrement gratuits, de même qu’aucun prix ou récompense en espèce ne sera attribué.

Chaque association et chaque licencié affiliés à la L.F.P. s’engage à respecter la législation en vigueur.

La L.F.P. ne pourra être tenue comme responsable légale en cas de non-respect de ces engagements, par un club ou un membre adhérent.

ARTICLE 4 : COMPOSITION

Affiliation des associations à la L.F.P.

 La fédération regroupe des associations dites membres constituants, ces associations membres doivent être à vocation locale ou régionale. Elles doivent être constituées sous forme d’association régie par le code civil local *(article 21 à 79-IV), et avoir été déclarés au tribunal d’instance suivant la situation géographique.

Personnes physiques et organismes délégués.

La L.F.P. peut nommer des délégués régionaux, les limites territoriales sont fixées par le conseil fédéral. Le nombre de secteurs peut varier sur simple décision de celui-ci.

L’administration de chaque région est assurée par un délégué régional qui pourra être assisté, si nécessaire, par un ou plusieurs délégués départementaux. Les délégués régionaux auront la charge de  promouvoir les actions de a L.F.P. au sein de leur secteur, ils devront également s’assurer du bon fonctionnement des tournois organisés et apporter leur soutiens aux clubs affiliés de leur secteur.

La L.F.P. peut créer des comités régionaux, ces comités prendront la forme d’association du type Loi 1901 ou code civil local *(21 à79-IV) suivant la situation géogrphique.

Ils seront formés par des membres de clubs affiliés à la L.F.P. leur fonctionnement et leur missions seront les mêmes que ceux de la L.F.P., à la seule différence qu’ils agiront à un niveau régional. Il pourra être crée autant de comité régionaux que nécessaire

Les Membres

Les membres fondateurs : il s’agit de personnes qui ont participés à la constitution de l’association. Ils sont désignées dans les statuts eux-mêmes ou ayant participé au développement actif de la L.F.P. lors des 4 premières années d’existence (à l’exception des radiés) ou identifiés comme signataires du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive.

Membres Fondateurs : WILLIAM PAYEN et SAUVAGET MICHAEL.

Les membres de droit : il s’agit de personnes que l’association s’engage à accepter comme membres de l’association, en les dispensant de la procédure d’admission imposée aux autres catégories de membres (agrément, parrainage, etc…).

Les membres d’honneur : il s’agit de personnes ayant rendu des services particuliers à l’association. Le titre de membre d’honneur peut être décerné à des membres de l’association ou à des personnes extérieures à l’organisme. Souvent ils sont dispensés de cotisations.

Les membres bienfaiteurs : il s’agit de personnes qui ont acceptés, afin de soutenir financièrement l’association, d’acquitter une cotisation d’un montant supérieur à celui des membres « adhérents », ou qui adressent régulièrement des dons à l’association. Dans ce dernier cas, le titre de membre bienfaiteur est souvent honorifique. Il ne confère pas de droit particulier.

Les membres adhérents ou usagers et membres actifs : la catégorie des membres adhérents ou usager est souvent opposée à celle des membres actifs qui participent effectivement aux activités et à la gestion de l’association, alors que les premiers nommés adhèrent à l’association dans l’unique but de bénéficier de prestations. Ils apparaissent davantage comme de simples clients que comme de véritables membres.

Les Clubs (association Loi 1901 ou code civil local *(21 à79-IV), déclarés en préfectures ou tribunal d’instance suivant le cas).

Les licenciés individuels Clubs ou Club Online.

Les licences individuelles sont réservées aux personnes physiques, soit adhérentes à un club affilié à la L.F.P., soit adhérents au club Oline de la L.F.P.

Toute demande d’adhésion ou de renouvellement est soumise à l’approbation du bureau exécutif dans un délai de 1 mois après réception de ladite demande et club du joueur affilié.

L’adhérent à la possibilité jusqu’au 1er février, fin de la période des mercatos de demander son transfert vers un autre club affilié. (sauf cas de force majeur, déménagement ou mutation professionnelle).

Les trois parties, club initial, club recevant et l’adhérent devront être d’accord avec cette mutation et en informer les instances dirigeantes.

De plus pour pouvoir obtenir une licence, le demandeur devra remplir les conditions suivantes : Etre majeur, ne pas faire l’objet d’aucune interdiction de jeux, s’acquitter du montant annuel de la cotisation correspondante. Avoir dument rempli sa feuille d’adhésion avec ses informations d’état civil contractuelle, qu’il s’engage à renouveler dans un délai de 1 mois en cas de modification.

Chaque demande de licence individuelle devra être transmise :

Soit au président de son association qui la transmettra au délégué régional, ou à défaut à l’un des membres du bureau exécutif de la L.F.P., soit directement aux dirigeants régionaux lors des manifestations de la L.F.P., soit encore en remplissant sa fiche directement sur le site internet de la L.F.P. après avoir demandé la création de son espace personnel au webmaster du site.

Une licence individuelle ne sera validée définitivement que lorsque tous les renseignements demandés seront vérifiés. Cette licence marque l’adhésion volontaire de son titulaire à l’objet social et aux statuts de la L.F.P.

Cette adhésion implique :

  • La connaissance et l’acceptation des statuts, du règlement intérieur de la L.F.P. et la charte de bon comportement du joueur.
  • L’engagement et l’obligation de les respecter.
  • La licence confère à son titulaire le droit de participer au fonctionnement et aux activités de la L.F.P. ainsi que le droit de se présenter au conseil fédéral.
  • La licence est annuelle et est délivrée pour la durée de la saison, du championnat débutant à la clôture de l’assemblée de la saison passée.

Pour les licenciés individuels, les membres d’honneur et les membres bienfaiteurs, la qualité de membre de la L.F.P. se perd :

  • Par le décès
  • Par le non-paiement de la cotisation dans un délai d’un mois après la date d’exigibilité.
  • Par la radiation pour « motif grave » qui est laissé à l’appréciation de l’organe compétent, soit le bureau exécutif. La radiation sera prononcée par le bureau exécutif après avoir entendu les explications de l’intéressé convoqué au moins 10 jours avant, par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’intéressé sera informé, au préalable, des faits qui lui sont reprochés. Sa convocation devant l’autorité disciplinaire précisera l’éventualité et la nature de la sanction encourue.

L’intéressé bénéficiera d’un délai de 10 jours entre la convocation et la date de la réunion, pour lui permettre de préparer utilement sa défense.

L’intéressé sera en mesure de présenter ses explications, le cas échéant accompagné du conseil de son choix dont l’identité devra être communiquée au moins 8 jours avant la convocation, ce conseil ne pourra prendre part au débat.

  • La sanction fera l’objet de débats réguliers.
  • La sanction sera notifiée à l’intéressé dans un délai d’un mois.
  • La sanction prononcée pourra faire l’objet d’un recours interne devant le conseil fédéral.

Exemple de motif grave :

  • Incidents injustifiés avec d’autres membres de l’association.
  • Comportement préjudiciable aux intérêts de l’association.
  • Faute grave contre l’honneur.
  • Manquement aux règles fondamentales de ce sport intellectuel.
  • Non-respect des statuts ou du règlement intérieur ou de la législation en vigueur.
  • Etc…

Les licenciés loisir :

Les licences individuelles loisir sont réservées aux personnes physiques. Toute demande d’adhésion ou de renouvellement est soumise à l’approbation du bureau exécutif dans un délai d’un mois après réception de ladite demande.

De plus, pour pouvoir obtenir une licence, le demandeur devra :

  • Être majeur
  • Ne faire l’objet d’aucune interdiction de jeux.
  • Avoir dument rempli son formulaire d’adhésion en ligne avec ses informations d’état civil contractuelle, qu’il s’engage à renouveler dans un délai d’un mois en cas de modification.

Chaque demande de licence individuelle loisir sera transmise au bureau exécutif de la L.F.P.

Une licence individuelle loisir ne sera définitive que lorsque tous les renseignements demandés seront vérifiés.

Cette licence marque l’adhésion volontaire de son titulaire à l’objet social et aux statuts de la L.F.P.

Cette adhésion implique :

La connaissance et l’acceptation des statuts, du règlement intérieur de la L.F.P. et de la charte de bon comportement  du joueur.

L’engagement et l’obligation de les respecter.

La licence loisir ne confère pas à son titulaire le droit de participer au fonctionnement et aux activités de la L.F.P. ainsi que le droit de de se présenter au conseil fédéral, c’est une licence d’initiation qui permet de découvrir l’association.

Pour les licenciés individuels loisir, la qualité de membre de la L.F.P. se perd :

Par le décès

Par la radiation pour « motif grave » qui est laissé à l’appréciation de l’organe compétent, soit le bureau exécutif.

La radiation sera prononcée par le bureau exécutif après avoir entendu les explications de l’intéressé convoqué au moins 10 jours avant, par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’intéressé sera informé, au préalable, des faits qui lui sont reprochés. Sa convocation devant l’autorité disciplinaire précisera l’éventualité et la nature de la sanction encourue.

L’intéressé bénéficiera d’un délai de 10 jours entre la convocation et la date de la réunion, pour lui permettre de préparer utilement sa défense.

L’intéressé sera en mesure de présenter ses explications, le cas échéant accompagné du conseil de son choix dont l’identité devra être communiquée au moins 8 jours avant la convocation, ce conseil ne pourra prendre part au débat.

  • La sanction fera l’objet de débats réguliers.
  • La sanction sera notifiée à l’intéressé dans un délai d’un mois.
  • La sanction prononcée pourra faire l’objet d’un recours interne devant le conseil fédéral.

Les Clubs

La demande d’affiliation d’un club devra être présentée par son président soit :

  • Au délégué régional, qui la transmettra au bureau exécutif de la L.F.P. après vérification.
  • Directement auprès de l’un des membres du bureau exécutif.
  • En remplissant le formulaire d’adhésion disponible sur le site internet de la L.F.P.

Toute demande d’adhésion club ou de renouvellement est soumise à l’approbation du bureau exécutif dans un délai d’un mois après réception de ladite demande.

Le club demandeur devra fournir obligatoirement une copie de ses statuts et sa déclaration au journal officiel des associations.

L’admission implique :

  • La connaissance et l’acceptation des statuts, du règlement intérieur de la L.F.P.
  • L’engagement et l’obligation de les respecter.

Un fonctionnement de club sportif, avec des rencontres régulières, un forum ou une page internet (le bureau se réserve le droit, le cas échéant, d’une demande d’information pour vérifier que ladite association ait une activité réelle et dans le cas contraire, elle pourra se voir refuser son adhésion ou être radiée.

D’avoir rempli dument la feuille d’adhésion club avec les informations de publication au journal officiel, que les responsables s’engagent  à remettre à jour dans un délai de 1 mois en cas de modification ou d’avoir effectué la démarche online simplifiée de renouvellement automatique.

La qualité de club adhérent de la L.F.P. se perd pour les clubs (personnes morales) par le non renouvellement pour par une décision de retrait.

Elle se perd également par une décision prononcée par le bureau exécutif de la L.F.P. pour le non-respect des statuts ou du règlement intérieur de la L.F.P. Cette décision d’exclusion est susceptible d’appel auprès du bureau exécutif de la L.F.P. pour « motif grave » laissé à l’appréciation de l’organe compétent soit le bureau exécutif. La radiation sera prononcée par le bureau exécutif après avoir entendu les explications du représentant légal de l’association, convoqué au moins 10 jours avant, par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 5 : ORGANE DE LA FEDERATION

La L.F.P. comprend au niveau national les organes suivants qui contribuent à son administration et à son fonctionnement :

  • L’assemblée Générale
  • Le conseil statutaire
  • Le conseil fédéral
  • Le bureau exécutif
  • Le club online
  • Les comités régionaux s’il y en a.

L’ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

ARTICLE 6 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT

L’assemblée générale annuelle se compose :

Des représentants licenciés de club affiliés à la LFP et du représentant du club online.

Des membres d’honneurs et des membres bienfaiteurs.

Chaque représentant de club dispose d’un nombre de voix égale au nombre de licences individuelles que comporte son club, y compris la sienne. Chaque représentant peut porter au maximum trois pouvoir ou procurations comprenant la sienne, (deux procurations d’autres clubs).

L’assemblée générale annuelle est convoquée par le président de la L.F.P.

Les convocations peuvent-être envoyée par courrier postal ou par e-mail ou par publication sur le site internet de l’association, dans un délai de 30 jours précédents cette assemblée. La convocation comportera l’ordre du jour, la date, l’horaire et l’adresse exacte de sa tenue.

Elle se réunit une fois par an, aux dates fixées par le bureau exécutif.

L’assemblée générale annuelle définit, oriente et contrôle la politique générale de la L.F.P.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget de l’exercice suivant.

Pour statuer valablement, ‘assemblée générale annuelle doit réunir un quorum représentant la moitié des licenciés plus un.

Si le quorum n’est pas atteint lors de l’assemblée générale annuelle, le président devra convoquer une assemblée générale extraordinaire dans un délai minimum de deux semaines entre la convocation et la réunion.

L’ordre du jour accompagné du ou des procès-verbaux ainsi que les rapports financiers présentés lors de l’assemblée générale ordinaire devront être obligatoirement représentés lors de l’assemblée générale extraordinaire.

Le vote se fera à la majorité relative des personnes présentes. Les votes se feront à bulletin secret

Les votes de l’assemblée générale portant sur des personnes physiques ont lieu à bulletins secrets.

Les procès-verbaux de l’assemblée générale annuelle et les rapports financiers annuels  sont communiqués chaque année aux associations lors de l’assemblée générale. Ils peuvent être consultés par tous les licenciés sur demande auprès du bureau exécutif.

 LE CONSEIL STATUTAIRE ET D’ETHIQUE.

Le Conseil Statutaire est constitué de tous les anciens présidents ou membres fondateurs en fonction dans le bureau exécutif durant les 3 premières années d’existence de la L.F.P.

Il est composé de 6 personnes maximum.

Le conseil statutaire sera présidé par le président d’honneur-fondateur.

Le Conseil statutaire veille, dans l’ensemble de la fédération, au respect des statuts et des règlements intérieurs nationaux et régionaux, ainsi que des décisions des instances compétentes.

Il veille également au bon comportement des autorités supérieures, à la parité homme / femme et à la représentation conforme des règles en vigueurs.

Il sera chargé des démarches de reconnaissance de fédération d’utilité publique envers l’Etat.

Le Conseil statutaire et d’Ethique validera les radiés définitifs par le bureau exécutif. Il fera office de Cour d’Appel.

Les membres de Conseil Statutaire ont un accès sans réserve à toutes les informations du bureau exécutif et du conseil  fédéral et devront être convoqués lors de toutes les réunions. Ils ont un devoir de confidentialité.

Un budget de fonctionnement devra être affecté au Conseil Statutaire.

Ce budget de fonctionnement équivaut à au moins 2% du budget total de la L.F.P. sans excéder un maximum de 10%.

Il a un droit de veto sur les décisions charnières dérogeant à l’esprit premier de la fédération et sur les modifications profondes des statuts. La décision du Conseil Statutaire n’est susceptible d’aucun recours.

Toutes les délibérations se feront à scrutin secret et à la majorité relative. En cas d’égalité, la voix du président du conseil Statutaire sera décisionnaire.

Le Conseil statutaire a le pouvoir de convoquer une assemblée générale extraordinaire.

En cas d’empêchement ou de non tenue du Conseil Statutaire, le Président de la L.F.P., son secrétaire ainsi que son trésorier ont l’obligation de prendre le relai.

LE CONSEIL FÉDÉRAL ET LE BUREAU EXÉCUTIF 

Ces deux organes devront tendre vers la parité homme/femme.

Article 7: LE CONSEIL FÉDÉRAL 

Le conseil fédéral de la L.F.P. est composé d'un minimum de trois membres et d'un maximum de trente membres licenciés qui exercent l'ensemble des fonctions que les présents statuts ou le règlement intérieur n'attribuent pas à un autre organe de la L.F.P. 

Il soumet à l’assemblée générale, le règlement intérieur et tout autre règlement de fonctionnement sur proposition du bureau exécutif et après validation du Conseil Statutaire.

Le conseil fédéral s’engage à faire connaître dans les trois mois au tribunal d’instance tous les changements survenus dans l'administration et de présenter les registres et pièces de comptabilité, sur toute réquisition l’autorité publique compétente, à lui-même ou à son délégué.

Le conseil fédéral a un devoir d’exemplarité sur le respect des statuts et du règlement intérieur. 

Composition :

Le conseil fédéral est composé des membres du bureau exécutif et des délégués régionaux.    Il est élu lors de l’assemblée générale à la majorité relative.  

Les délégués régionaux devront justifier d’au moins 1 année d’adhésion et d’une d’expérience d’au moins un an en tant que référent régional et membre catégoriel. Ils seront élus au quorum lors l’assemblée générale annuelle.    Les personnes licenciées ayant exercées un mandat de président de la L.F.P. garderont un droit de vote au sein du conseil fédéral. Ce droit de vote est sans limitation de durée.    Dans toute la mesure du possible la parité homme/femme doit être respectée au sein du conseil fédéral.    • Les membres catégoriels    Le bureau exécutif peut nommer des membres catégoriels, ayant chacun la charge d'une partie des missions et du fonctionnement de la L.F.P. Le nombre de ses membres n'est pas fixe.    • Fonctionnement-Attributions    Le conseil fédéral se réunit au moins une fois an. Il est convoqué par le président de la L.F.P..    Le conseil fédéral ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent ou représenté.    Représentation en cas d'absence d'un membre du conseil:    • Un membre du bureau exécutif ne peut être représenté que par un autre membre du bureau exécutif  • Un membre du conseil fédéral ne peut être représenté que par un autre membre appartenant au conseil fédéral.    Tous les membres du conseil fédéral ont droit de vote à raison d'une voix par participant présent ou représenté.  Chaque membre du conseil fédéral disposant du droit de vote peut être porteur de deux voix au maximum.   

Le président de la L.F.P. peut inviter toute personne, dont la présence ou les compétences peuvent être utiles au bon déroulement des travaux du conseil fédéral, à assister à celui-ci.    Le conseil fédéral ne pourra pas contenir en son sein plus de deux personnes de la même région.  

 Article 8: LE BUREAU EXÉCUTIF

 Le bureau exécutif de la L.F.P. est élu à la majorité relative, à scrutin secret, pour une durée de deux ans par l'assemblée générale annuelle. Il ne peut contenir en son sein plus de deux membres de la même région.

Le bureau exécutif ne peut contenir qu’une personne d’un même club et de la même famille (conjoint, partenaire, concubin, sœurs, frères, parents etc.).

Il se compose d’au moins 3 membres :  - Un président  - Un secrétaire général  - Un trésorier- un vice-président. 

Un secrétaire général adjoint et un trésorier adjoint peuvent être nommé et révoqué par le bureau exécutif.

 Le dépôt de candidature pour le poste de président n'est recevable que s’il est accompagné d'un projet pour l'ensemble de la L F.P. pour la durée du mandat et d’un sponsor l’année de mandature. Il doit aussi pouvoir justifier d’aux moins deux années d’adhésion. 

La candidature doit être déposée auprès du bureau exécutif en fonction au moins 3 mois avant la prochaine assemblée générale annuelle. Le bureau devra après validation du dépôt de candidature, annoncer officiellement la liste des candidats à l’ensemble de ses membres dans un délai de 3 mois. 

Le dépôt de candidature pour les postes du bureau autre que la présidence ne sera recevable que si le candidat peut justifier d’une année d’adhésion et d’investissement au sein de l’équipe.   

En cas de vacance d'un poste de membre du bureau exécutif, autre que celui de président, le bureau exécutif peut coopter au sein du conseil fédéral un remplaçant jusqu'à la prochaine assemblée générale. 

Le bureau exécutif s’engage à faire connaître dans les deux mois, à la préfecture ou à la sous-préfecture, tous les changements survenus dans l'administration et de présenter sans déplacement les registres et pièces de comptabilité, sur toute réquisition du préfet, à lui-même ou à son délégué.

Le bureau exécutif fixe le montant des cotisations dues par les licenciés en consultation du conseil fédéral et après validation par le vote de l'assemblée générale annuelle.     

 Le président  

 Le président peut cumuler jusqu’à deux mandats successifs ou non maximum, d’une durée de deux ans chacun. Dans le cas où il n’y aurait pas de candidat à la succession après la période maximale, le président appuyé du conseil fédéral en fin de mandat pourra après cooptation et dérogation du Conseil Statutaire se représenter pour un mandat supplémentaire.    Le président de la L.F.P. convoque et préside les assemblées générales, le conseil fédéral et le bureau exécutif.    Le président a le pouvoir de convoquer une assemblée générale extraordinaire.    Il ordonne les dépenses, il représente la L.F.P. dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux, il exerce tous les pouvoirs qui lui sont reconnus par les présents statuts et le règlement intérieur.    Le président peut déléguer certaines de ses attributions à l’un des membres du bureau, sous réserve de l'accord de l’ensemble des membres du bureau exécutif.   

Le président de la L.F.P. pour des raisons d’équité, d’impartialité de disponibilité et afin d’éviter tout conflit d’intérêt, ne pourra et ne devra cumuler aucun autre poste, mandat local, national ou dans un club ou au sein même de la Ligue.    En cas d'empêchement du président, son intérim sera effectué le cas échéant par le vice-président ou tout autre membre du bureau exécutif désigné par lui-même. En absence de choix, le président de Conseil Statutaire endossera la fonction de président la L.F.P.  Si cet empêchement est définitif et qu'il reste plus de douze mois avant la prochaine assemblée générale, le conseil fédéral élira en son sein un nouveau président en attendant la prochaine assemblée générale.    

Le secrétaire général   

Le secrétaire général a la responsabilité de l'établissement des procès-verbaux lors des séances de l'Assemblée Générale, du conseil fédéral et du bureau exécutif.     Il veille au bon fonctionnement des commissions, à l'exécution des décisions prises par l'assemblée générale, le conseil Fédéral et le bureau exécutif.   Il est responsable de la diffusion de l'information.  • Il peut être missionné par le Président, après consultation du bureau exécutif, pour des actions spécifiques.   

Le trésorier   

Le Trésorier contrôle la gestion comptable de la L.F.P.    Il présente le bilan et le compte des résultats à l'assemblée générale annuelle où il rend compte de sa gestion.   Il prépare le budget.   Il fournit tous les documents nécessaires au bon fonctionnement de la L.F.P.: suivi budgétaire, suivi de trésorerie, plan d'investissement.   

 Le club online   

Le Club Online de la L.F.P. est constitué de membres adhérents directs à la Fédération ayant aucun rattachement à un club déjà affilié.    Le but premier de ce club est de permettre à des personnes n’ayant pas de club de participer à une partie de la compétition sportive mise en place par la fédération.    Le montant de la cotisation du Club Online est voté en assemblée générale annuelle au quorum à la majorité relative.    Conformément au principe de séparation des pouvoirs, le Président du Club Online est le Président du Conseil Statutaire. Il sera porteur des voix de ses membres en assemblé générale.   

IV RESSOURCES ANNUELLES

Article 9: RESSOURCES 

Les ressources annuelles de la L.F.P. comportent :    • les cotisations des licences individuelles.  • les dons des membres bienfaiteurs.  • les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.  • les ressources créées à titre exceptionnel, s'il y a lieu avec l'agrément de l'autorité compétente.  • toute autre ressource autorisée par la loi.      Aucune autre ressource ne sera perçue à un titre quelconque dans les établissements recevant l'association dans le cadre des évènements LFP. La  gratuité d’accès aux tournois devra obligatoirement être totale.  

Article 10: COMPTABILITÉ 

La comptabilité de la L.F.P. est tenue conformément aux lois et règlement en vigueur.    Le bilan comptable et le budget prévisionnel comporteront de manière claire les ressources allouées au fonctionnement courant du conseil fédéral et du bureau exécutif. 

En cas de subventions publiques, il sera justifié auprès de l'organisme concerné de l'utilisation des fonds perçus. 

V MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 11: MODIFICATION 

Les présents statuts peuvent être modifiés par le bureau exécutif lors de l’assemblée générale annuelle ou lors d’une assemblée générale extraordinaire après validation du Conseil Statutaire et d’Ethique et sur obtention du quorum.    Dans l'un et l'autre cas, la convocation, accompagnée d'un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications, est adressée aux responsables licenciés des clubs affiliés, 30 jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée.    L'assemblée générale extraordinaire ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins des représentants de clubs sont présents. Ils doivent représenter au moins les deux tiers plus un des voix de la totalité des adhérents de la LFP.    Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale extraordinaire est à nouveau convoquée quinze jours au moins avant la date de la réunion, l'assemblée générale extraordinaire statue alors sans condition de quorum.    Les modifications apportées aux statuts ou la dissolution volontaire prendront effet après approbation donnée par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.    Toutefois, l'approbation peut être donnée par arrêté du ministre de l'intérieur à condition que cet arrêté soit pris conformément à l'avis du Conseil d'Etat.    Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la modification des statuts portant sur le transfert à l'intérieur du territoire français du siège de l'association prend effet après approbation du ministre de l'intérieur.

Article 12 : DISSOLUTION.

L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de la L.F.P. que si elle est convoquée spécialement à cet effet.

Elle se prononce dans les mêmes conditions que celles prévues par l’article 11

En cas de dissolution de la L.F.P., l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs amiables chargés de la liquidation des biens.

L’actif sera dévolu conformément au code civil local *(article 45) à une fédération ou une association poursuivant un but identique ou un but  caritatif, régie par une association d’utilité publique.

La dissolution volontaire prendra effet après approbation donnée par décret en Conseil d’Etat pris sur le rapport du ministre de l’Intérieur.

Toutefois, l’approbation peut être donnée par arrêté du ministère de l’intérieur à condition que cet arrêté soit pris conformément à l’avis du Conseil d’Etat.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la modification des statuts portant sur le transfert à l’intérieur du territoire français du siège social de l’association prend effet après approbation du ministre de l’Intérieur.

VI SURVEILLANCE ET PUBLICATION

Article 13 : PUBLICATION

Le président de la L.F.P. ou son délégué fait connaître dans les 3 mois au tribunal d’instance concerné (Régime ALSACE –MOSELLE) où elle a son siège tous les changements intervenus dans ses statuts ou dans son administration, conformément aux dispositions du code civil local *(article 21 à 79-IV).

Les procès-verbaux de l’assemblée générale et les rapports financiers de gestion sont communiqués, chaque année, aux clubs affiliés et mis à disposition des licenciés individuels. Les règlements prévus par les présents statuts et les autres règlements arrêtés par la L.F.P. sont publiés dans le bulletin officiel de la L.F.P. et sur son site internet.