STATUTS DE LA LIGUE FRANÇAIS DE POKER

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : LIGUE FRANÇAISE DE POKER (L.F.P). Elle pourra être désignée par le sigle LFP.

Article 2 – Objet

Au regard de ses valeurs, l’association a pour objet :

de promouvoir la pratique du poker associatif, en tant qu’activité ludique, sportive et culturelle, excluant toute notion de jeu d’argent au sens de l’article L320-1 du Code de la Sécurité Intérieure ;
d’organiser et d’encadrer des compétitions gratuites ;
de fédérer les clubs affiliés autour d’un cadre clair et légal ;
d’accompagner les clubs et de former ses membres, notamment en matière de règlement et de déroulement des tournois ;
de promouvoir l’éthique, le fair-play et la prévention ;
de représenter le poker associatif auprès des institutions publiques et privées.

Article 3 – Siège social

Le siège social est fixé à 3 rue de l’aigle 64260 LOUVIE JUZON.
Le siège peut être transféré par décision du CA, ratifiée par le Bureau de Direction.

Article 4 – Durée

L’association est constituée pour une durée illimitée.

Article 5 – Valeurs, principes et neutralité

L’association fonde son action sur des valeurs de respect, d’intégrité, de fair‑play et de responsabilité. Les modalités d’application de ces principes sont définies dans le règlement intérieur.

TITRE II – COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

L’association se compose de :

plusieurs catégories de membres ;
clubs affiliés.

Article 6 – Catégories des membres

Les membres fondateurs : il s’agit de personnes qui ont participé à la constitution de l’association la première année d’existence. Ils ont le titre de membre fondateur reconnu.

Les membres d’honneur : il s’agit de personnes ayant rendu des services particuliers à l’association. Le titre de membre d’honneur peut être décerné à des membres de l’association ou à des personnes extérieures à l’organisme. Ils sont dispensés de cotisations et peuvent participer à la finale.

Les membres bienfaiteurs : il s’agit de personnes qui ont accepté de soutenir l’association, soit financièrement, soit par un don, soit par des actions publicitaires par un partenariat contractualisé avec la LFP. Ils sont dispensés de la procédure d’admission imposée aux autres catégories de membres (agrément, parrainage, sponsors, ambassadeurs…). Ils peuvent participer directement à la finale nationale s’ils sont joueurs reconnus.

Les membres actifs : ce sont les membres qui participent aux activités et à la gestion de l’association. Ils sont exonérés de cotisation et peuvent participer à la finale nationale. Parmi ces membres actifs se trouvent notamment les acteurs du bureau de direction, du conseil d’administration et les référents de secteur.

Les adhérents : cette catégorie englobe les membres adhérant à l’association.

L’entièreté des membres peuvent perdre ce titre si :

Ils font l’objet d’une sanction majeure par la commission Éthique & Discipline de la LFP.
Ils font l’objet d’une condamnation incompatible avec les valeurs ou l’objet de la Ligue, appréciée par la Commission Éthique & Discipline.

Article 7 – Clubs et communautés affiliés

Clubs : Ce sont des clubs possédant un numéro RNA (Ressources Nationales des Associations) de déclaration en préfecture avec pour objet la pratique du poker.
Communautés : Ce sont des regroupements connus de joueurs de poker et légitimés par la LFP.

Article 8 – Adhésions : droits

Les modalités d’affiliation des clubs, incluant notamment la période d’ouverture et de clôture des adhésions , sont définies dans le règlement intérieur.

ADHÉSION CLUB OU COMMUNAUTÉ

DROITS

Les clubs ou communautés affiliés à la Ligue Française de Poker disposent des droits suivants :

1. Droit d’adhérer à la Ligue

Tout club remplissant les conditions prévues à l’article 7 des présents statuts et à l’article 4 du règlement intérieur peut solliciter son adhésion à la Ligue Française de Poker.

2. Droit de participer à la vie associative

Les clubs adhérents participent aux activités de la Ligue et contribuent à son développement conformément aux statuts et au règlement intérieur.

3. Droit de vote à l’Assemblée Générale

Chaque club affilié est représenté à l’Assemblée Générale par son président, lorsqu’il est adhérent à la LFP. Celui-ci porte la voix et le vote de son association.

4. Droit d’être représenté en cas d’empêchement

En cas d’empêchement du président ou lorsque celui-ci n’est pas adhérent à la LFP, la représentation du club à l’Assemblée Générale est assurée par le référent LFP désigné lors de l’adhésion du club.

5. Droit à l’information

Les clubs adhérents ont accès aux documents statutaires et aux informations essentielles relatives au fonctionnement de la Ligue.

Ils peuvent, par demande officielle écrite adressée au Bureau de Direction, obtenir communication :

des statuts et du règlement intérieur ;
des décisions du Conseil d’Administration ;
des comptes annuels et documents financiers approuvés par l’Assemblée Générale.

6. Droit d’être éligible

Le représentant d’un club affilié (président ou référent) peut être candidat au Conseil d’Administration, conformément aux conditions prévues par les présents statuts.

7. Droit de démissionner

Tout club affilié peut se retirer de la Ligue Française de Poker par notification écrite adressée au Bureau de Direction.

8. Droit de recours

Les clubs adhérents peuvent contester une sanction les concernant. Le recours s’exerce selon les modalités définies dans le règlement intérieur.

ADHÉSION MEMBRE

DROITS

Le membre licencié bénéficie des droits suivants :

participer au championnat de secteur live individuel et par équipe de la LFP ;
participer au championnat online de la LFP sur la plateforme Winamax (sous réserve d’un compte actif) ;
tenter d’accéder à la finale selon les conditions de qualification définies dans le programme sportif ;
participer aux manifestations officielles organisées par la LFP.
changer de club en cours de saison : date limite fin du mercato soit le 28 février de l’année sportive.

Article 9 – Perte de la qualité d’adhérent

CLUB OU COMMUNAUTÉ

La qualité de club ou communauté adhérent de la L.F.P. est valable pour la saison en cours.

Elle se perd pour les clubs (personnes morales) :

par le non-renouvellement ;
par une décision de retrait ;
par sanction de la commission disciplinaire pour le non-respect des statuts ou du règlement intérieur.

ADHÉRENT

La qualité d’adhérent se perd :

suite à la démission ou au décès de l’adhérent ;
par le non-renouvellement ;
par le non-paiement de la cotisation dans un délai d’un mois après la date d’exigibilité ;
par radiation pour motif grave, prononcée par la commission disciplinaire après procédure contradictoire.

TITRE III – ORGANISATION ET GOUVERNANCE

Article 10 – Assemblée Générale Ordinaire (AGO)

RÔLE ET POUVOIRS

L’assemblée générale ordinaire est l’instance de l’association qui statue sur tout ce qui concerne la vie courante, la gestion annuelle et la légitimité démocratique de ses dirigeants.Elle sert à :

rendre compte aux membres (rapports moral, d’activité, financier) ;
valider la gestion de l’année écoulée ;
élire les dirigeants ;
donner mandat au CA et au bureau pour agir.

Elle peut :

🔹 1. Approuver ou rejeter les rapports

🔹 2. Voter les décisions de gestion :

Voter le montant des cotisations
Élit le président pour 4 ans
Elit les membres du CA pour 2 ans

🔹 3. Etre informée des orientations stratégiques

Programme sportif de la saison à venir
Statuts et règlement intérieur
Etat des commissions

🔹 4. Traiter les questions diverses

COMPOSITION

L’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) réunit les représentants des clubs affiliés à la Ligue Française de Poker.
Chaque club est représenté par son président.
Lorsque le président n’est pas adhérent de la Ligue, la représentation du club est assurée par un référent adhérent désigné par le club.
Le représentant du club porte sa voix et exerce l’ensemble des droits du club au sein de l’AGO.

CONVOCATION

Elle se réunit 1 fois par an, en fin de saison sportive et avant de commencer la nouvelle saison.

Les membres sont convoqués par courriel quinze jours au moins avant la date fixée avec l’ordre du jour en pièce jointe. Ils peuvent y assister en présentiel ou en distanciel par visio-conférence.

QUORUM ET MAJORITÉ

L’Assemblée Générale Ordinaire délibère valablement quel que soit le nombre de clubs présents ou représentés. Chaque club affilié est libre de participer. L’absence de participation vaut acceptation des décisions adoptées. En cas de participation insuffisante pour garantir une représentativité minimale, le Conseil d’Administration peut décider d’une seconde convocation.

DROIT DE VOTE DES CLUBS AFFILIÉS

Chaque club affilié dispose d’un nombre de voix proportionnel au nombre de ses membres adhérents à la Ligue Française de Poker.
Le barème de répartition des voix est fixé par le règlement intérieur.
Il peut être révisé par le Conseil d’Administration afin de garantir une représentation équilibrée et démocratique des clubs.
Le président du club, ou à défaut le référent adhérent désigné, porte l’intégralité des voix attribuées à son club.

MANDATS ET DÉLÉGATIONS

Le représentant d’un club ne peut porter que les voix de son propre club. Toute délégation de voix entre clubs est interdite.

MODALITÉS DE VOTE

Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions particulières prévues par les présents statuts.
Les votes peuvent être réalisés :

à main levée,
par appel nominal,
ou par voie électronique sécurisée, selon les modalités définies par le règlement intérieur.

ELECTION DU PRÉSIDENT ET DES MEMBRES DU CA

Ils sont élus à la majorité des voix.
Le président est élu pour 4 ans.
Les membres du CA sont élus pour 2 ans.

APPROBATION DES RAPPORTS ET COMPTES

Le président, assisté des membres du conseil d’administration, préside l’assemblée et expose l’ordre du jour. Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l’ordre du jour.

Le président présente à l’Assemblée Générale un rapport de gouvernance exposant la situation générale de la Ligue, les actions majeures de l’année, les enjeux rencontrés et les perspectives pour l’exercice à venir.

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexes) à l’approbation de l’assemblée.

Le président fait part du rapport d’activité de l’année sportive passée.

Les rapport et comptes sont soumis au vote selon les modalités définies dans le règlement intérieur.

Article 11 – Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)

Si besoin est, sur demande du conseil d’administration, ou à la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts, et uniquement pour :

Transformer l’association : modifier la dénomination, l’objet social, ou les modalités d’adhésion ;
Modifier les statuts ;
La dissolution ou la fusion : décider de fusionner avec une autre structure ou de dissoudre l’association.

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents.

Article 12 – Le Conseil d’Administration (CA)

COMPOSITION

Le CA est composé de 12 à 20 membres, dont 25 à 40% sont des membres du Bureau puis de membres actifs et/ou membres d’honneur.

DURÉE DU MANDAT

Élus pour 2 ans, renouvelable

CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

Pour faire partie du conseil d’administration, les candidats doivent prétendre à au moins 2 ans de statut de membre actif ou membre d’honneur avant de proposer leur candidature.

Celui-ci ne peut contenir en son sein plus de trois membres du même secteur géographique.

POUVOIR

Le Conseil d’administration:

valide la stratégie annuelle de l’association proposé par le bureau ;
vote la composition du Bureau proposé par le Président ;
approuve le budget prévisionnel ;
supervise et coordonne les commissions avec le Bureau ;
valide l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire proposée par le Bureau ;
veille au respect des statuts, du règlement intérieur et des obligations légales.

RÉUNION QUORUM MAJORITÉ

Le conseil d’administration se réunit au moins 3 fois an. Il est convoqué par le président de la L.F.P. Il délibère sur l’organisation générale de la LFP et du programme sportif de la saison ainsi que son déroulement. Il ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent ou représenté.

Tous les membres du conseil d’administration ont droit de vote à raison d’une voix par participant présent ou représenté.

En cas d’absence d’un membre du conseil :

Un membre du bureau de direction ne peut être représenté que par un autre membre du bureau de direction ;
Un membre actif ou d’honneur du conseil d’administration ne peut être représenté que par un autre membre actif ou d’honneur appartenant au conseil d’administration.

Le président de la L.F.P. peut inviter toute personne, dont la présence ou les compétences peuvent être utiles au bon déroulement des travaux du conseil d’administration, à assister à celui-ci.

RÉVOCATION

Il existe 4 conditions de révocation :

L’ensemble du CA est automatiquement révoqué en fin de mandat de 2 ans.
Les membres du CA peuvent voter l’exclusion d’un de ses membres sur demande du président si celui-ci ne s’inscrit pas dans la stratégie annuelle décidée ou ne respecte pas les statuts, le règlement intérieur ou les valeurs de l’association.
Toute sanction disciplinaire prononcée par la commission disciplinaire entraîne la révocation immédiate du membre du CA concerné, sans nouvelle audition devant le CA, la procédure contradictoire ayant déjà été respectée devant la commission disciplinaire.
Toute condamnation pénale non réhabilitée (casier judiciaire n°3 non vierge) ou incompatible avec les fonctions exercées au sein de la Ligue entraîne la perte immédiate du mandat de membre du Conseil d’Administration, sans procédure supplémentaire.

Article 13 – Le Bureau de Direction

COMPOSITION

Le bureau de direction se compose d’au moins 3 membres obligatoires : un président, un trésorier et un secrétaire général.

MODE DE DÉSIGNATION

Le Président est élu par l’Assemblée Générale conformément aux statuts.

Les membres du Conseil d’Administration peuvent proposer leur candidature aux postes du Bureau.

Le dépôt de candidature se fait auprès du Président et n’est recevable que si le candidat justifie d’au moins deux années de présence au Conseil d’Administration.

Si aucune candidature n’est possible au sein du Conseil d’Administration, le Président peut proposer un adhérent justifiant d’au moins deux années de licence consécutives.

Le Président élu soumet la liste de composition du Bureau au Conseil d’Administration pour approbation.

La liste ne peut comporter plus de deux membres issus d’un même secteur géographique.

DURÉE DU MANDAT

Le bureau de direction est élu pour 2 ans à l’exception du président élu pour 4 ans.

POUVOIRS

Le bureau :

gère le déroulement de la saison sportive ;
coordonne les commissions avec le Conseil d’administration ;
représente et promeut l’association auprès des partenaires ;
gère les finances courantes ;
met en oeuvre le budget prévisionnel voté au CA pour l’année en cours ;
fixe le montant des cotisations en consultation du conseil d’administration avant de le soumettre au vote de l’assemblée générale ordinaire ;
élabore le règlement intérieur en concertation avec la commission disciplinaire si elle existe.

RÉUNION

Il se réunit une fois tous les 2 mois minimum durant la saison sportive

RÉVOCATION

Le bureau de direction est automatiquement révoqué en fin de mandat de 2 ans à l’exception du président.
Les membres du CA peuvent voter l’exclusion d’un membre du bureau sur demande du président si celui ci ne s’inscrit pas dans la stratégie annuelle décidée ou ne respecte pas les statuts, règlement intérieur ou valeurs de l’association
Toute sanction disciplinaire prononcée par la commission disciplinaire entraîne la révocation immédiate du membre du bureau concerné, sans nouvelle audition devant le CA, la procédure contradictoire ayant déjà été respectée devant la commission disciplinaire.
Toute condamnation pénale non réhabilitée (casier judiciaire n°3 non vierge) ou incompatible avec les fonctions exercées au sein de la Ligue entraîne la perte immédiate du mandat de membre du Bureau, sans procédure supplémentaire.

LE PRÉSIDENT

Désignation du Président

Le président est élu pour 4 ans par vote lors de l’assemblée générale ordinaire. Son mandat peut être renouvelable.

Le président de la L.F.P. pour des raisons d’équité, d’impartialité, de disponibilité et afin d’éviter tout conflit d’intérêt, ne pourra et ne devra cumuler aucun autre poste, mandat local, national ou dans un club ou au sein même de la Ligue.

Pour le poste de président, chaque candidature doit être obligatoirement issue d’un membre du conseil d’administration et doit être déposée auprès du bureau de direction au moins 1 mois avant la prochaine assemblée générale annuelle. Le bureau devra après validation du dépôt de candidature, annoncer officiellement la liste des candidats à l’ensemble de ses membres dans un délai de 1 mois.

Pour le poste de président, si aucune candidature ne relève du conseil d’administration, un adhérent peut se présenter que s’il fait état de 4 années d’adhésion consécutives, ne pas avoir fait l’objet d’une sanction mineure ou majeure à la LFP, avoir un casier judiciaire n°3 vierge et sa candidature doit être accompagnée d’un projet pour l’ensemble de la LFP

Mission générale :

Représenter l’association, impulser la stratégie, garantir la cohérence globale.

Rôle général du Président

Le président :

est le représentant officiel de la LFP dans tous les actes de la vie civile (partenaires, institutions, médias) ;
porte la vision, la stratégie et la gouvernance ;
supervise des commissions ;
garantit la cohérence des actions du CA et du Bureau ;
soumet la composition du bureau de direction au CA ;
veille au respect des statuts et de la conformité juridique ;
assure la conformité éthique et la protection de l’image de la Ligue.

Compétences clés : leadership, communication, vision stratégique

Pouvoirs du Président

Le président gère :

la signature des actes courants ;
la convocation du CA et du Bureau ;
l’animation des instances de gouvernance ;
l’arbitrage en cas d’urgence ;
la représentation officielle auprès des institutions (dont le ministère de l’Intérieur) ;
le pouvoir de délégation à un membre du bureau.

Responsabilités du Président

Garantir la conformité éthique
Assurer la sécurité et la protection des adhérents
Veiller au respect des statuts et du règlement intérieur
Assurer la transparence des décisions
Prévenir les conflits d’intérêts
Garantir la bonne gouvernance
Superviser les procédures disciplinaires (sans intervenir dans les décisions)

Rapport de gouvernance:

Présentation annuelle du rapport de gouvernance à l’AGO
Contenu : situation générale, cohérence des actions, enjeux, perspectives

Obligations éthiques du Président

Probité
Neutralité
Confidentialité
Exemplarité
Absence de conflit d’intérêt
Obligation de signaler toute procédure pénale en cours
Casier judiciaire n°3 vierge pour l’exercice du mandat

Suspension et perte de mandat

Suspension conservatoire en cas de procédure pénale en cours
Révocation en cas de manquement grave par vote lors d’une assemblée générale extraordinaire convoqué par le CA
Perte automatique du mandat en cas de condamnation pénale non réhabilitée (casier n°3 non vierge)
Démission
Décès
Perte de la qualité d’adhérent

Remplacement du Président

En cas d’empêchement du président d’exercer ses fonctions, celui-ci peut donner délégation de son pouvoir à un membre du bureau. Si cet empêchement est définitif et qu’il reste plus de 8 mois avant la prochaine assemblée générale, le conseil d’administration élira un membre du bureau comme nouveau président en attendant la prochaine assemblée générale.

Le TRÉSORIER

Désignation du Trésorier

Le trésorier est choisi par le président qui soumet son bureau au vote de CA pour un mandat de 2 ans

Pour le poste de trésorier, le président doit faire son choix parmi les membres du conseil d’administration.

Si aucun membre du conseil d’administration ne souhaite cette responsabilité, le président peut faire le choix parmi les adhérents. A condition que l’adhérent :

ait au moins 2 ans d’adhésion consécutive à la LFP ;
ait une implication de membre actif, soit au sein de la LFP, soit dans son club adhérent ;
n’ait pas fait l’objet d’une sanction mineure ou majeure à la LFP ;
ait un casier judiciaire n°3 vierge ;
accompagne sa candidature d’un projet pour l’ensemble de la LFP.

Mission générale :

Assurer la gestion financière et la transparence comptable.

Rôle général du trésorier

Assure la gestion financière de la Ligue
Garantit la transparence et la conformité des opérations financières
Supervise la tenue des comptes
Veille à la bonne utilisation des ressources
Assure la cohérence entre budget et stratégie

Compétences clés : gestion, fiabilité, transparence

Pouvoirs du trésorier

Tenue de la comptabilité
Paiement des dépenses courantes: Le Trésorier peut engager et régler les dépenses courantes. Toute dépense supérieure à 2 000 euros doit être soumise à l’approbation du Bureau avant engagement ou paiement.
Encaissement des recettes
Gestion du compte bancaire
Préparation du budget prévisionnel
Préparation du rapport financier annuel
Signature des opérations financières courantes

Responsabilités :

Tenue régulière et sincère des comptes
Respect des procédures financières internes
Prévention des risques financiers
Contrôle des dépenses
Suivi des engagements financiers
Transmission des documents au Président
Point comptable à chaque conseil d’administration

En cas de subventions publiques, le Trésorier justifie auprès de l’organisme financeur de l’utilisation des fonds perçus et veille au respect des obligations légales et comptables liées à ces financements.

Rapport financier annuel

Rapport financier complet
Bilan des recettes et dépenses
Analyse des écarts par rapport au budget prévisionnel
Perspectives financières
Proposition de budget pour l’exercice suivant

Obligations éthiques du Trésorier

Probité absolue
Transparence
Neutralité
Confidentialité des données financières
Absence de conflit d’intérêt
Obligation de signaler toute procédure pénale en cours
Casier judiciaire n°3 vierge pour l’exercice du mandat

Suspension et perte de mandat

Suspension conservatoire en cas de procédure pénale en cours
Révocation en cas de manquement grave par vote par le CA
Perte automatique du mandat en cas de condamnation pénale non réhabilitée (casier n°3 non vierge)
Démission
Décès
Perte de la qualité d’adhérent

Remplacement du Trésorier

En cas d’empêchement du trésorier d’exercer ses fonctions :

Le trésorier adjoint assure sa fonction s’il y en a un de nommé.
En l’absence de trésorier adjoint, le trésorier délègue au président sa fonction.

Si cet empêchement est définitif et qu’il reste plus de 8 mois avant la prochaine assemblée générale, le conseil d’administration élira un membre du bureau comme nouveau trésorier en attendant la prochaine assemblée générale.

Rapport comptable

La comptabilité de la L.F.P. est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur.

Présentation annuelle du rapport comptable à l’AG
Contenu : recettes, dépenses, résultat d’exercice

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

Mission générale :

Garantir la bonne gestion administrative et documentaire.

Désignation du secrétaire général

Le secrétaire général est choisi par le président qui soumet son bureau au vote de CA pour un mandat de 2 ans

Pour le poste de secrétaire général, le président doit faire son choix parmi les membres du conseil d’administration.

Rôle du Secrétaire Général

Assure la gestion administrative de la Ligue
Garantit la tenue des documents officiels
Coordonne la gestion administrative des convocations et des réunions
Assure la circulation de l’information entre CA, Bureau, commissions et clubs

Pouvoirs du Secrétaire Général

Rédaction des procès‑verbaux (CA, Bureau, AG)
Gestion des convocations (AG, CA, Bureau)
Tenue des registres officiels
Archivage des documents
Signature des documents administratifs courants

Responsabilités du Secrétaire Général

Rédaction fidèle et sincère des PV
Conservation des archives (numériques et papier)
Respect des délais légaux (convocations, déclarations)
Gestion des déclarations obligatoires (préfecture, modifications statutaires)
Transmission des documents aux membres du CA et du Bureau
Coordination administrative avec les clubs

Compétences clés : rigueur, rédaction, organisation.

Obligations éthiques du Secrétaire Général

Probité
Neutralité
Confidentialité des documents internes
Exemplarité
Absence de conflit d’intérêt
Obligation de signaler toute procédure pénale en cours
Casier judiciaire n°3 vierge pour l’exercice du mandat.

Suspension et perte de mandat

Suspension conservatoire en cas de procédure pénale en cours
Révocation en cas de manquement grave par le CA
Perte automatique du mandat en cas de condamnation pénale non réhabilitée (casier n°3 non vierge)
Démission
Décès
Perte de la qualité d’adhérent

Remplacement du Secrétaire Général

En cas d’empêchement du secrétaire général d’exercer ses fonctions:

Le secrétaire adjoint assure sa fonction s’il y en a un de nommé.
En l’absence de secrétaire adjoint, le bureau désigne un remplaçant parmi ses membres.

Si cet empêchement est définitif et qu’il reste plus de 8 mois avant la prochaine assemblée générale, le conseil d’administration élira un membre du bureau comme nouveau secrétaire général en attendant la prochaine assemblée générale.

Article 14 – Les Commissions

Le bureau de direction peut créer des commissions thématique selon les besoins de l’association

Leur rôle global

proposer des actions, projets et orientations dans leur domaine ;
assister le Bureau dans la mise en œuvre des activités sportives, administratives ou événementielles ;
contribuer au développement sportif, à la formation, à l’organisation des compétitions, à la vie associative et à la promotion de la discipline.

Leur composition générale

Les commissions sont composées par 2 responsables minimum dont :

Un doit faire partie du bureau
Un doit faire partie du CA (mais ce membre ne doit pas faire partie du bureau).

Elles peuvent être renforcées par des membres actifs ou experts.

Leur mode de nomination

Les responsables des commissions sont désignés par le Bureau de direction.

Les membres du CA doivent faire parvenir au bureau une lettre de candidature expliquant les motivations et les compétences pour assurer ce poste.

Les commissions ont un mandat d’un an renouvelable en lien avec l’étude des besoins à chaque nouvelle saison. Ils sont élus lors du dernier conseil d’administration de l’année sportive précédente.

Leur lien hiérarchique

Les responsables créent leur équipe parmi les membres reconnus par la LFP.

Les responsables posent les objectifs et le plan d’action pour l’année à venir qui doivent être validés par le bureau de direction. Ils doivent être en accord avec la stratégie annuelle de la LFP.
Ils pilotent et mettent en œuvre les missions de la commission dont ils ont la responsabilité.
Ils font des points d’avancements à chaque réunion de bureau de direction.
Ils ont l’obligation d’un rendu par points étape à chaque conseil d’administration.

TITRE IV – RESSOURCES ET GESTION FINANCIÈRE

Article 15 – Ressources – Comptabilité – Gestion financière

RESSOURCES

Les ressources annuelles de la L.F.P. comportent :

Les cotisations des adhésions individuelles mais afin de garantir la conformité à l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, un canal de gratuité à hauteur de 20% à 30% est mis en place par la LFP lors des manches LIVE de sa compétition.
Les dons des membres bienfaiteurs ;
Les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
Les ressources créées à titre exceptionnel, s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente ;
Toute autre ressource autorisée par la loi.

Aucune autre ressource ne sera perçue dans les établissements recevant l’association.

COMPTABILITÉ / GESTION FINANCIÈRE

Le Trésorier tient une comptabilité régulière et sincère.
Les dépenses se font uniquement sur justificatifs.
Un rapport financier annuel est présenté à l’AG.
Un point comptabilité est effectué à chaque réunion de CA.
Le budget prévisionnel pour la saison à venir est validé par le CA.
Le CA peut décider d’un contrôle interne ou d’un audit volontaire.

TITRE V – DISCIPLINE ET ÉTHIQUE

Article 16 – Discipline – Sanctions

Les statuts font état d’un Règlement intérieur adopté par le CA et ratifié par l’AG qui précise les différentes sanctions. cf. règlement intérieur

En cas de non respect des statuts ou du règlement intérieur, des sanctions peuvent être prononcées à l’encontre des adhérents :

par le Bureau de Direction pour les fautes mineures ;
par la commission disciplinaire pour les fautes modérées à graves.

Le référent de secteur à le droit de suspendre le tournoi en cours d’un adhérent lors d’une manche LIVE LFP si une faute sanctionnable est relevée et reconnue. La suspension est conservatoire et doit être immédiatement transmise à la Commission disciplinaire.

En cas de motif grave, la commission disciplinaire peut prononcer une sanction d’exclusion après procédure contradictoire complète qui entraîne, de fait, la radiation de l’adhérent concerné. Si l’exclusion est temporaire, la radiation est valable le temps de l’exclusion. Si l’exclusion est définitive, la radiation l’est aussi. La radiation entraîne :

la perte de l’adhésion ;
la perte de la qualité de membre ;
l’interdiction de participer au championnat et toute manifestation organisée par la LFP ;
d’avoir accès aux réseaux sociaux de la LFP et autre moyens de communication liée à elle ;
de bénéficier des avantages de nos partenaires par le biais de la LFP ;
de représenter la LFP sous quelque forme que ce soit (marque distinctive, écusson, photo, etc.).

Article 17 – Conflits d’intérêts

Tout membre du Bureau, du CA ou d’une commission disciplinaire doit se retirer de toute décision le concernant directement ou indirectement. Le non-respect entraîne une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à la révocation du mandat.

TITRE VI – DISPOSITIONS LÉGALES ET CONFORMITÉ

Article 18 – Responsabilité des dirigeants

Les dirigeants agissent bénévolement et ne peuvent être tenus personnellement responsables des engagements de l’association, sauf faute personnelle détachable.

Article 19 – Assurance

L’association souscrit obligatoirement à une assurance couvrant :

la responsabilité civile de l’association ;
la responsabilité personnel des dirigeants
les accidents corporels des membres du bureau de direction ;
le patrimoine mobilier de l’association;
les événements organisés ;
les bénévoles.

Article 20 – Vote électronique

Les votes à distance sont autorisés sous réserve :

d’une authentification fiable ;
d’une confidentialité garantie ;
d’une intégrité des résultats ;
d’un procès-verbal certifié.

Article 21 – RGPD – Données personnelles

L’association collecte et traite des données personnelles nécessaires à la gestion des membres, des clubs affiliés, des compétitions, des formations, des communications internes et des obligations légales.

Les traitements reposent sur :

l’exécution du contrat d’adhésion ;

l’intérêt légitime de l’association ;

le respect des obligations légales ;

le consentement pour l’utilisation de l’image et les publications.

Types de données collectées

Les données collectées peuvent inclure :

identité, coordonnées, date de naissance ;
informations sportives (participation, résultats, club d’appartenance) ;
données administratives (adhésion, licences, responsabilités) ;
données de connexion aux plateformes internes ou partenaires.

Droits des personnes

Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités du traitement.

Conformément au RGPD, chaque membre dispose des droits :

d’accès,
de rectification,
d’opposition,
d’effacement,
de limitation,
de portabilité.

Les demandes doivent être adressées au Président ou au Référent RGPD désigné par le Conseil d’Administration.

Sécurité et confidentialité

L’association met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données personnelles.

Les membres peuvent saisir la CNIL en cas de difficulté non résolue.

Transmission des données

Les données ne sont transmises à aucun tiers sans base légale ou consentement explicite, sauf obligations légales ou partenaires strictement nécessaires à l’activité sportive (assureur, plateforme de compétition, partenaires institutionnels).

Référent RGPD

Le Conseil d’Administration peut désigner un Référent RGPD chargé de veiller au respect des obligations légales et de traiter les demandes des membres.

Article 22 – Dissolution

L’assemblée générale extraordinaire ne peut prononcer la dissolution de la L.F.P. que si elle est convoquée spécialement à cet effet.

La dissolution ne peut être prononcée qu’à la majorité des deux tiers des voix présentes.

En cas de dissolution de la L.F.P., l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs amiables chargés de la liquidation des biens.

L’actif sera dévolu conformément au code civil local (article 45) à une fédération ou une association poursuivant un but identique ou un but caritatif, régie par une association d’utilité publique.

La dissolution volontaire prendra effet après approbation donnée par décret en Conseil d’Etat pris sur le rapport du ministre de l’Intérieur.

Toutefois, l’approbation peut être donnée par arrêté du ministère de l’intérieur à condition que cet arrêté soit pris conformément à l’avis du Conseil d’Etat.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la modification des statuts portant sur le transfert à l’intérieur du territoire français du siège social de l’association prend effet après approbation du ministre de l’Intérieur.